Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu le livre II, titre Ier, du code de la santé publique ;

Vu les articles L. 162-17 et L. 164-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 62-840 du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile, et notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 64-931 du 3 septembre 1964 modifiant et complétant le décret n° 62-840 du 19 juillet 1962, et notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 11 avril 1989 portant fixation du tarif de cession au public du lait humain et modification du tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de ce produit ;

Sur la proposition du directeur général de la santé et du directeur de la sécurité sociale,