Arrête:

Art. 1er. - La sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires (K) comprend quatre bureaux:
- le bureau des méthodes de l'action éducative (K1);
- le bureau des affaires judiciaires et de la législation (K2);
- le bureau de la formation et de la recherche (K3);
- le bureau des associations et de la décentralisation (K4).

Art. 2. - Le bureau des méthodes de l'action éducative (K1) est chargé de l'élaboration et de l'évaluation des méthodes de prise en charge des mineurs et jeunes majeurs relevant des services de protection judiciaire de la jeunesse.
Il assure le suivi des dossiers intéressant, au plan national et international, les méthodes de l'action éducative relative à l'enfance et à la jeunesse.
Il suit l'ensemble des actions ou politiques interministérielles relatives à la prévention, à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, à l'accès à la santé, au logement et aux pratiques culturelles ou sportives.
Il assure la représentation de la direction auprès des organismes extérieurs contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de protection judiciaire de la jeunesse.
En liaison avec les bureaux de la sous-direction des affaires administratives et financières, il détermine les moyens appropriés à la réalisation des objectifs de l'action éducative et fixe le cadre de la politique d'implantation des services.
Il instruit, en liaison avec le bureau de la gestion financière et des équipements et le bureau des associations et de la décentralisation, les demandes de subvention.

Art. 3. - Le bureau des affaires judiciaires et de la législation (K2) traite, en liaison avec les autres directions du ministère, les questions législatives et réglementaires relatives à la protection judiciaire de la jeunesse.
Il assure les relations avec les juridictions de la jeunesse au plan national et international et contribue, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, au suivi de l'action publique exercée auprès de ces juridictions.
Il traite les dossiers contentieux liés à l'activité ou concernant les personnels des services et établissements.
Il assure le secrétariat de la commission de contrôle des publications destinées à la jeunesse et les liaisons avec la commission de contrôle des films cinématographiques.

Art. 4. - Le bureau de la formation et de la recherche (K3) détermine, en liaison avec le bureau du personnel et des statuts, la politique de formation des personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il assure le contrôle des écoles ou centres de formation initiale et continue.
Il représente la direction auprès des ministères chargés de l'homologation et de la détermination des équivalences des titres et des diplômes.
Il élabore et suit, en liaison avec les autres bureaux de la direction et la direction de l'administration générale et de l'équipement, la politique de recherche et assure la liaison avec les organismes qualifiés en ce domaine.

Art. 5. - Le bureau des associations et de la décentralisation (K4) est chargé d'assurer les relations de la direction avec les établissements et services, privés ou publics, habilités à prendre en charge des jeunes sous protection judiciaire ainsi qu'avec les organismes gestionnaires desdits établissements et services.
Il détermine les conditions juridiques de la participation de ces établissements et services au service public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il suit les dossiers et la réglementation intéressant la décentralisation des compétences dans le domaine social.
Il traite, en liaison avec le bureau de la gestion financière et des équipements, les dossiers relatifs à la réglementation financière applicable aux prestations du secteur associatif et à la gestion des crédits inscrits à ce titre au budget du ministère de la justice.
Il fixe le cadre du contrôle pédagogique et financier des établissements et services habilités.

Art. 6. - La sous-direction des affaires administratives et financières (L) comprend trois bureaux:
- le bureau du personnel et des statuts (L1);
- le bureau de la gestion financière et des équipements (L2);
- le bureau de la programmation, de l'informatique et de la communication (L3).

Art. 7. - Le bureau du personnel et des statuts (L1), dans le cadre de la politique du ministère de la justice relative à la gestion des ressources humaines, des relations sociales et de la formation, est chargé de la gestion collective et individuelle des personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Il évalue les besoins de ces services avec le bureau des méthodes de l'action éducative.
Il suit, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, toutes les questions relatives à la gestion des relations sociales, à l'application du statut général des fonctionnaires et élabore les textes statutaires et indemnitaires propres aux différents corps de personnels des services extérieurs.
Il est le correspondant de la direction de l'administration générale et de l'équipement pour la gestion des personnels appartenant aux corps communs.
Il assure l'organisation et le secrétariat du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, des commissions administratives paritaires, du conseil de discipline.
Il assure l'organisation des concours de recrutement et des examens professionnels.

Art. 8. - Le bureau de la gestion financière et des équipements (L2) est le correspondant de la direction de l'administration générale et de l'équipement pour la préparation des propositions budgétaires de la direction et l'exécution du budget (titres III, IV et V). A ce titre, il centralise les évaluations des besoins et formalise les propositions.
Il est chargé, pour le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, de la gestion financière des personnels, des moyens de la formation, des crédits de fonctionnement et subventions. En liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, il procède à toutes les études économiques et participe à la mise en oeuvre, dans les services extérieurs, d'un contrôle de gestion, ainsi qu'à l'adaptation des procédures de déconcentration, élabore la réglementation financière et comptable propre aux établissements et services du secteur public.

Il est consulté par les autres bureaux de la direction sur tous les projets susceptibles de comporter une incidence financière.
Il est associé, par le bureau des associations et de la décentralisation, à l'élaboration ou au suivi des textes fixant le régime financier applicable aux établissements et services habilités.
En collaboration avec le bureau des méthodes de l'action éducative, il prépare les arrêtés relatifs à l'organisation des services départementaux.
Il participe à l'établissement du programme général de gestion du patrimoine du ministère de la justice.
A ce titre, il établit l'état des besoins en équipement exprimés par les bureaux concernés et les services extérieurs et détermine les équipements nécessaires; en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, il élabore les programmes fonctionnels et techniques et la programmation des investissements publics, donne mandat de maîtrise d'ouvrage à la direction de l'administration générale et de l'équipement et approuve les principales étapes du déroulement des opérations. Il décide des acquisitions et cessions immobilières, dont les procédures sont conduites en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement.

Art. 9. - Le bureau de la programmation, de l'informatique et de la communication (L.3.) est chargé du traitement, de la maintenance et de l'exploitation des données nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique de protection judiciaire de la jeunesse.
En liaison avec la division de la statistique, des études et de la documentation de la direction de l'administration générale et de l'équipement, il recense les besoins des services centraux et extérieurs en matière de statistiques et centralise les données chiffrées et les études concernant les établissements et services des secteurs public et associatif. Il représente le directeur au conseil de la statistique.
Il participe à l'élaboration, à l'exécution ainsi que, le cas échéant, à l'actualisation du schéma directeur de l'informatique du ministère; à ce titre, il recense les besoins de l'ensemble des services et définit les projets prioritaires.
Il assure la maîtrise d'ouvrage de projets informatiques, télématiques et bureautiques, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement et participe, en cette qualité, aux études de développement des applications; il valide les réalisations informatiques, détermine leur implantation et conduit les études d'organisations préalables à celles-ci dans les établissements et services.
Il évalue les besoins budgétaires et assure le suivi de l'exécution des programmes.
Il assure conseil, suivi et contrôle en matière de réalisations bureautiques d'initiative locale.
Il prépare le rapport annuel d'activité de la direction.
Il prépare et met en oeuvre les actions de communication externe de la direction.

Art. 10. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.