Arrêté du 20 septembre 1990 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF9050078A

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié par les décrets no 70-800 du 9 septembre 1970, no 80-885 du 2 septembre 1980, no 81-286 du 30 mars 1981, no 83-434 du 30 mai 1983, no 83-926 du 20 octobre 1983, no 87-856 du 23 octobre 1987, et notamment son article 9 et no 90-166 du 21 janvier 1990;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation des directions du ministère de la justice, modifié par les arrêtés des 18 mars 1974, 22 décembre 1978, 27 mars 1979, 26 septembre 1980, 9 avril 1981, 18 juillet 1983, 22 septembre 1983, 2 mai 1984, 8 juin 1984, 28 avril 1986, 24 novembre 1986, 19 janvier 1988, 1er mars 1988 et 6 juin 1990;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice en date du 13 juin 1990,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La direction de la protection judiciaire de la jeunesse comprend, outre le secrétariat du directeur:
    L'inspection des services de la protection judiciaire de la jeunesse;
    La sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires (K);
    La sous-direction des affaires administratives et financières (L).


  • Art. 2. - Le secrétariat du directeur assure la réception et la distribution du courrier, la centralisation et le contrôle du courrier parlementaire et des questions écrites, le suivi des dossiers signalés et réservés sur instructions du directeur.
    Il traite, en liaison avec le bureau du personnel et des statuts et avec le bureau de la gestion financière et des équipements, l'ensemble des questions relatives à la gestion des personnels, des locaux et des moyens matériels affectés aux services centraux de la protection judiciaire de la jeunesse.
    Il est en outre chargé d'établir les propositions de distinctions honorifiques.


  • Art. 3. - L'inspection des services de la protection judiciaire de la jeunesse, directement rattachée au directeur, assure le contrôle des établissements et services de protection judiciaire de la jeunesse du secteur public et du secteur associatif habilité, dans les domaines administratif,
    pédagogique et financier.


  • Art. 4. - La sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires (K) suit l'ensemble des dossiers intéressant l'enfance et l'adolescence au plan national et international, traite des questions d'ordre juridique, pédagogique et institutionnel relatives à la protection judiciaire de la jeunesse, détermine, en liaison avec la sous-direction des affaires administratives et financières, la politique de formation des personnels des services extérieurs et le cadre juridique et financier des relations avec le secteur associatif.


  • Art. 5. - La sous-direction des affaires administratives et financières (L), dans le cadre de la politique du ministère de la justice relative à la gestion des moyens, suit l'ensemble des questions intéressant les moyens des services extérieurs et le financement des interventions des secteurs associés de la protection judiciaire de la jeunesse, en liaison avec les services compétents de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
    Elle assure l'élaboration des tableaux de bord nécessaires à la gestion des services et établit les prévisions fixant les évolutions à prendre en compte.
  • Art. 6. - Les dispositions des articles 38 à 43 de l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié susvisé relatives à l'organisation du service ou de la direction de l'éducation surveillée sont abrogées.


  • Art. 7. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 1990.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

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