Décret no 90-635 du 18 juillet 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation en vue de l'application de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes

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NOR : LOGC9000042D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et du ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses livres III et IV;
Vu la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 20 février 1990;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 15 mars 1990,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est ajouté, après l'article R. 322-16 du code de la construction et de l'habitation, un article ainsi conçu:
    < >
  • Art. 2. - Le b de l'article R. 331-35 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 3. - Il est ajouté, après l'article R. 331-41, un article ainsi conçu: < >
  • Art. 4. - Il est ajouté, après le quatrième alinéa de l'article R.331-66, un alinéa ainsi conçu:
    < >
  • Art. 5. - Le b de l'article R.331-70 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 6. - I. - Le deuxième alinéa de l'article R.351-17 est modifié comme suit:
    < > II. - Le sixième alinéa de l'article R.351-17 est ainsi modifié:
    < >
  • Art. 7. - Le troisième alinéa de l'article R.351-27 est complété par les dispositions suivantes:
    < <- personnes mentionnées à l'article L.351-15.> >
  • Art. 8. - Aux articles R.353-37, R.353-68, R.353-96 et R.353-131, ainsi qu'au premier alinéa des articles R.353-168 et R.353-202, les mots: < > sont ajoutés après les mots: < >.
    Les mots: < de personnes âgées ou handicapées adultes> > sont ajoutés après les mots:
    < > au premier alinéa des articles relatifs aux conditions d'occupation et de peuplement des logements figurant dans les conventions types annexées aux articles R.353-32, R.353-59 R.353-90,
    R.353-127, R.353-166, R.353-190 et R.353-200.


  • Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



chargé du logement,



LOUIS BESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



CLAUDE EVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité,

de la santé et de la protection sociale,



chargé des personnes âgées,



THEO BRAUN

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,

de la santé et de la protection sociale,



chargé des handicapés et des accidentés de la vie,





MICHEL GILLIBERT

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