Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951;
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951;
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
- Décrète:
- Art. 1er. - Le code général des impôts est, à la date du 15 juin 1990,
modifié et complété comme suit:
Article 8:
Le b du 5o est complété par l'alinéa suivant:
<>.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 116.) Article 31:
Le e du 1o du I est modifié et complété comme suit:
1o Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, le membre de phrase <> est supprimé;
2o Le quatrième alinéa est ainsi rédigé:
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 13-II, deuxième alinéa, et art. 113-I, dernière phrase du troisième alinéa.) - Article 38:
Cet article est complété par un 9 et un 10 ainsi rédigés:
< <9. 1o L'application de la méthode d'évaluation prévue à l'article 340-4 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales n'a pas d'incidence sur les résultats imposables, par dérogation aux 1 et 2 du présent article;
< <2o Toutefois, les dispositions du onzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 sont applicables à la fraction de la provision constituée à raison de l'écart d'équivalence négatif, qui correspond à la dépréciation définie au douzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39, des titres évalués selon cette méthode. L'excédent éventuel de cette provision n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt.
<< <3o En cas de cession de titres mentionnés au 2o, la plus-value ou la moins-value est déterminée en fonction de leur prix de revient;
< <4o Un décret définit les modalités d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives des entreprises qui appliquent la méthode d'évaluation prévue au 1o.> > (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 12.) - < <10. La plus-value de cession d'un immeuble par une société civile immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés dont les parts ont été affectées par une société d'assurance à la couverture de contrats d'assurance sur la vie à capital variable prévus par l'article L. 131-1 du code des assurances est comprise dans le résultat imposable de la société d'assurance sous déduction des profits de réévaluation constatés lors des estimations annuelles de ces parts dans les comptes de la société d'assurance.
<> (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 18.) Article 39 A:
A la fin du 2o du 2, le membre de phrase <> est supprimé.
Article 39 quinquies D:
Cet article est périmé.
Article 39 quinquies E:
Cet article est complété par l'alinéa suivant:
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 24.) Article 39 quinquies F:
Cet article est complété par l'alinéa suivant:
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 24.) Article 39 duodecies A:
Cet article est complété par un 5 ainsi rédigé:
< <5. Les dispositions du 4 s'appliquent aux cessions de biens intervenues à compter du 1er octobre 1989.
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 22 [III et IV].) Article 72 D:
L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
<> (Loi no 88-1202 du 30 décembre 1988, art. 5-I.) Article 80 bis:
Cet article est ainsi rédigé:
<< < > (Loi no 87-416 du 17 juin 1987, art. 19; loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 12-I.) - Article 83:
Le 2o est modifié et complété comme suit:
1o Au deuxième alinéa, les mots <> sont remplacés par < >;
2o Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 95 [I et II].)
Article 91 C:
Cet article est complété par e ainsi rédigé:
<
<< < < <2. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.> > (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 109 [VI et VIII].) Article 92 B bis:
Cet article est ainsi rédigé:
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 11 [I et II] et 12 [I et II].) Article 92 G:
Au deuxième alinéa, le membre de phrase: <> est remplacé par: < >.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 110.) Article 94 A:
Cet article est complété par un 4 bis ainsi rédigé:
< <4 bis. Le gain net mentionné à l'article 92 B bis est constitué par la différence entre le prix effectif de cession des actions, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix de souscription ou d'achat.
<< > (Loi no 70-1322 du 31 décembre 1970, art. 6-I; loi no 84-578 du 9 juillet 1984, art. 15-VIII-3; loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 11 [I-1 et II] et 12 [I et II].) Article 99:
Au troisième alinéa, le membre de phrase: <>.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].) - Article 125 A:
Le III bis est modifié et complété comme suit:
1o Au 1o:
Le taux de < <25 p. 100> > est remplacé par le taux de < <15 p. 100> >.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 14 [I et III].) Le deuxième alinéa est complété comme suit:
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 109 [III, troisième alinéa].) 2o Au 1o bis, le taux de < <32 p. 100> > est remplacé par le taux de < <15 p.
100> >.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 14 [I et III].) 3o Le 6o est modifié comme suit:
< <6o A 45 p. 100 pour les produits des bons et titres émis à compter du 1er janvier 1983 et à 35 p. 100 pour les produits des bons et titres émis à compter du 1er janvier 1990... (le reste sans changement).> > (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 14-I.) 4o Le 7o est complété par le membre de phrase suivant:
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 14-I.) 5o Le 8o est ainsi rédigé:
< > (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 14 [I et III].) Article 146:
Le 3 est ainsi rédigé:
< <3. Les sociétés mentionnées au 8o du 3 de l'article 223 sexies transfèrent à leurs actionnaires les crédits d'impôt attachés aux produits encaissés au cours des exercices clos depuis cinq ans au plus et dont la distribution est exonérée de précompte, en proportion de la fraction distribuée de ces produits.> > (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 28-III.) Article 150 sexies:
Le premier alinéa est ainsi rédigé:
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 14 [II et III].) Article 150 D:
Cet article est complété par un 7o ainsi rédigé:
< <7o Aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains situés dans les départements d'outre-mer, à condition que:
<
Cet article est ainsi rédigé:
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 98-8.) - Article 151 octies:
Le I est modifié et complété comme suit:
1o Le premier alinéa est complété, après le membre de phrase <>, par la phrase suivante:
<> (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 16-I.)
2o In fine, les trois alinéas suivants sont ajoutés:
<< < > (Loi no 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 33; loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 26.)
Article 154:
Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé:
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 25-II.)
Article 154 ter:
Cet article devient sans objet.
(Loi no 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 4-I et II.)
Article 156:
Au quatrième alinéa du 2o du II, la somme de < <3500 F> > est remplacée par < <4000 F> >.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 2-VIII.)
Article 157:
Cet article est complété par un 22o ainsi rédigé:
< <22o Le versement au-delà de la huitième année qui suit l'ouverture d'un plan d'épargne populaire des produits capitalisés, de la rente viagère et de la prime d'épargne auxquels le plan ouvre droit. Il en est de même lorsque le retrait des fonds intervient avant la fin de la huitième année à la suite du décès du titulaire du plan ou dans les deux ans du décès du conjoint soumis à imposition commune ou de l'un des événements suivants survenu à l'un d'entre eux:
<< < < > (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 109-II, troisième alinéa, et 109-III, premier et deuxième alinéa.)
Article 158:
Cet article est modifié et complété comme suit:
1o Le dernier alinéa du 3 est complété par la phrase suivante:
<> (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 26.) - 2o Le cinquième alinéa du a du 5 est ainsi rédigé:
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 25-I; loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 26.)
Article 158 quater:
Au 2o, le membre de phrase <> est supprimé.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 16-I.)
Article 160 bis:
Le membre de phrase <> est supprimé.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 16-I.)
Article 163 bis C:
Cet article est ainsi rédigé:
<< < < < < < < > (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 11 [I, 1 et 2, et II].)
Article 163 quinquies B:
Cet article est modifié et complété comme suit:
1o Au I:
Le membre de phrase <> est remplacé par: < >;
2o Au II:
- le 1o est modifié comme suit:
<>; - - le 1o bis est ainsi rédigé:
<<
Article 163 novodecies:
Cet article est complété par un V ainsi rédigé:
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 109-V.)
Article 182 C:
Cet article est ainsi rédigé:
<< > (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 30-I, premier alinéa.)
Article 197:
Au I, le barème figurant au premier alinéa est le suivant:
< <0 p. 100 à la fraction du revenu qui n'excède pas 35140F;
< <5 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 35140 et 36740F;
< <9,6 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 36740 et 43540F;
< <14,4 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 43540 et 68820F;
< <19,2 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 68820 et 88480F;
< <24 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 88480 et 111080F;
< <28,8 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 111080 et 134440F;
< <33,6 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 134440 et 155100F;
< <38,4 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 155100 et 258420F;
< <43,2 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 258420 et 355420F;
< <49 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 355420 et 420420F;
< <53,9 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 420420 et 478240F;
< <56,8 p. 100 à la fraction du revenu supérieure à 478240F.> > (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 2-I.)
Article 199 ter D:
Cet article est ainsi rédigé:
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 121-IV, deuxième alinéa.)
Article 199 decies A:
Cet article est ainsi rédigé:
<< < - <
> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 113.)
Article 199 terdecies:
Au I, les membres de phrase: <> et < > sont remplacés par: < > et < >.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 111.)
Article 200:
Cet article est ainsi rédigé:
<< <2. Ouvrent droit à la réduction d'impôt visée au 1 les sommes prises dans la limite de 1,25 p. 100 du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou organismes d'intérêt général,
ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social,
humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, ainsi que celles qui correspondent à des versements à des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics, ou privés à but non lucratif agréés par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture.
<52-4 du même code qui sont consentis par chèque, à titre définitif et sans contrepartie, et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
< <3. La limite de 1,25 p. 100 est portée à 5 p. 100 pour les dons faits à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique et répondant aux conditions fixées au 2, ainsi qu'aux associations cultuelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et aux établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.
<< < < <4. Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 50 p. 100 pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement. Ces versements sont retenus dans la limite de 500 F. Il n'en est pas tenu compte pour l'application des limites de 1,25 p. 100 et de 5 p. 100.
< <5. Le bénéfice des dispositions des 1 et 4 est subordonné à la condition que soient jointes à la déclaration des revenus des pièces justificatives,
répondant à un modèle fixé par un arrêté attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires. A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans notification de redressement préalable.
< <6. Les organismes mentionnés au 3 peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 2.
< <7. La réduction d'impôt prévue au présent article s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées par l'article 197 avant, le cas échéant,
application des dispositions du VI de cet article; elle ne peut donner lieu à remboursement.> > (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 5; loi no 90-55 du 15 janvier 1990, art. 18.)
Article 202:
Au premier alinéa du 2, les mots <> sont supprimés.
(Loi no 87-1060 du 30 décembre 1987, art. 87.) - Article 208 ter:
Le b est ainsi rédigé:
<
Article 208 sexies:
Au premier alinéa, l'année < <1989> > est remplacée par l'année < <1992> >.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 37-II; loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 19-I.)
Article 209 ter:
Le 2o est modifié comme suit:
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 16-I.)
Article 219:
Le I est modifié et complété comme suit:
1o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
<>;
2o Au a:
- le premier alinéa est complété par la phrase suivante:
<>;
- le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante:
<>;
- le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
<< >;
- le quatrième alinéa devient le sixième alinéa.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 18-I et 19.)
Article 220 D:
Cet article est ainsi rédigé:
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 121-IV, deuxième alinéa.)
Article 223 G:
Le b du 1 devient sans objet.
(Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 11 [I-3o et II].) - Article 223 L:
Le b du 6 est modifié comme suit:
< <1o Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
<
2o Le deuxième alinéa devient le troisième alinéa ainsi modifié:
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 23-I-1.)
Article 223 O:
Le 1 est modifié et complété comme suit:
1o Au b, le membre de phrase: <> est remplacé par: < >;
2o Le d est ainsi rédigé:
<
Article 223 sexies:
Au 3, le 2o est modifié comme suit:
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 16-I.)
Article 231:
Au premier alinéa du 1, les mots <> sont remplacés par < >.
(Loi no 86-17 du 6 janvier 1986, art. 57; art. 136 du code de la famille et de l'aide sociale) Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, la section II est complétée par l'article 231 bis N ainsi rédigé:
<> (Loi no 89-905 du 19 décembre 1989, art. 5; art. L. 322-4-11 du code du travail.) Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, la section II bis est intitulée < > et l'article 231 ter est ainsi rédigé:
< - <
hangars, garages et locaux de stockage et, d'autre part, des locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité de caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
<< < < < <1o 50 F par mètre carré dan les 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et dans les arrondissements de Nanterre et de Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine;
< <2o 30 F par mètre carré dans les autres arrondissements de Paris, dans l'arrondissement d'Antony du département des Hauts-de-Seine ainsi que dans les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
< <3o 15 F par mètre carré dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
<< < < < <2. Le privilège prévu au 1o du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le recouvrement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux.> > (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 40.) Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, la section VI est intitulée < > et l'article 235 est ainsi rédigé:
<< <2. Cette taxe est égale à 30 p. 100 des sommes perçues en rémunération des services qu'elles mettent à la disposition du public.
< <3. La taxe est constatée et recouvrée comme en matière d'impôt direct.
<> (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 23.) Article 235 ter D:
Cet article est modifié et complété comme suit:
1o Au a, le membre de phrase: <> est supprimé;
2o Le d et le e sont ainsi rédigés:
<
< - Article 235 ter E:
L'article < <231 bis L> > est remplacé par l'article < <231 bis N> >.
(Loi no 89-935 du 19 décembre 1989, art. 5; art. L.322-4-11 du code du travail.)
Article 235 ter M:
Au premier alinéa, le taux de < <20 p. 100> > est remplacé par < <25 p. 100> >. (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 8 [IV et VI-3].)
Article 238 bis:
Cet article est ainsi rédigé:
<les versements qu'elles ont effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
<< <2. La limite de déduction mentionnée au 1 est fixée à 3 p. 1000 pour les dons faits à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique et répondant aux conditions fixées au 1, ainsi qu'aux associations cultuelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et aux établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.
<< < < <3. Lorsque les limites fixées aux 1 et 2 sont dépassées au cours d'un exercice, l'excédent peut être déduit des bénéfices imposables des cinq exercices suivants, après déduction des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement des plafonds de déductibilité définis à ces mêmes 1 et 2.
< <4. La déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite de 2 p. 1000 pour les dons faits à des organismes répondant à des conditions quant à leur statut et leurs conditions de fonctionnement fixées par décret en Conseil d'Etat et ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création d'entreprises.
<< <5. Les organismes mentionnés au premier alinéa du 2 peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 1.> > (Loi no 90-55 du 15 janvier 1990, art. 18.)
Article 238 bis0A:
Au 4, le membre de phrase: <> est remplacé par: < >.
(Conséquence de la réécriture de l'article 238 bis.)
Article 238 bis AA:
Le membre de phrase: <> est remplacé par: < >.
(Conséquence de la réécriture de l'article 238 bis.) - Article 239 sexies B:
Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 22-IV.)
Article 239 sexies C:
Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 22-IV.)
Article 244 quater B:
Au IV, le membre de phrase, <> est remplacé par < >.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 20 [III et V].)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre IV, la section II est complétée par les articles 244 quaterD et 244 quaterE ainsi rédigés:
<> (Loi no 84-148 du 1er mars 1984, art. 33; loi no 89-549 du 2 août 1989,
art. 9.)
<< < < < < < < < < < - <
< notamment les obligations déclaratives des entreprises.> > (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 121 [I, II, III, IV, premier alinéa, V, VII, VIII et X].)
Article 261:
Cet article est modifié et complété comme suit:
1o Au a du 1o du 3:
Les deuxième et troisième phrases sont supprimées;
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
<
2o Au 1o du 5:
Le d est complété par l'alinéa suivant:
<> Le d bis est ainsi rédigé:
<< < > (Loi no 90-85 du 23 janvier 1990, art. 29 [I et II].)
Article 278 quater:
Cet article est modifié comme suit:
1o Le membre de phrase < > est supprimé;
2o Le membre de phrase <sous réserve de l'exonération prévue pour le sang par le 2o du 4 de l'article 261> > est remplacé par: < >.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 9.)
Article 281 septies:
Cet article est modifié comme suit:
1o Aux premier et deuxième alinéas, le taux de < <28 p. 100> > est remplacé par < <25 p. 100> >;
2o Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
<<
Article 286:
Au troisième alinéa du 3o, le membre de phrase <> est remplacé par < >.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].)
Article 295:
Au 2, le membre de phrase <
(Loi no 90-85 du 23 janvier 1990, art. 29 [I et II].) - Article 298 quater:
Cet article est modifié comme suit:
1o Au I bis:
- le membre de phrase <
- le 2o est ainsi rédigé:
< > - Le 2o actuel devient le 3o.
2o Au 2 du I ter, le membre de phrase <> est remplacé par < >.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 37-IV.)
Article 302 bis F à 302 bis J:
Ces articles sont abrogés.
(Loi no 88-1193 du 29 décembre 1988, art. 35-III.)
Articles 302 bis L à 302 bis W:
Au livre Ier, première partie, le titre II est complété par les trois chapitres suivants: <
<
de communication audiovisuelle
<< < < <
< <850000 F lorsque leur chiffre d'affaires est compris entre 100000000 F et 400000000 F;
< <10000 F lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 100000000 F;
<< < b) Services de radiodiffusion sonore:
< <1000000 F lorsque la population recensée de la zone géographique desservie est supérieure à 30 millions d'habitants;
< <800 F lorsque la population recensée de la zone géographique desservie est inférieure à 30 millions d'habitants et que le chiffre d'affaires du service de radiodiffusion est au moins égal à 3 millions de francs> >.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 35.)<
<
<Toutefois, en cas d'abattage à façon, la redevance est acquittée par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire.
<< < - <
< < < < > (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 55.) <
<
<< < < privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
<Elle est due par l'importateur ou le déclarant en douane.
<< < > (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 55.) Article 302 septies A ter A:
Cet article est ainsi rédigé:
<< <2. Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année.
<< < <3. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices.> > (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 106.) Article 434:
Au deuxième alinéa, le membre de phrase: <> est remplacé par: < >.
(Décret no 87-600 du 29 juillet 1987, art. 1er.)- Article 494bis:
Le membre de phrase: <> est remplacé par: < >. (Décret no 87-600 du 29 juillet 1987, art. 1er)
Article 575 A:
Le tableau est remplacé par le tableau suivant:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0210 du 11/09/1990
...................................................... - (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 8-III-1) Article 640:
La somme de < <1500 F> > est remplacée par < <2500 F> >.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 37-VI) Article 662:
Au 2o, la somme de < <1500 F> > est remplacée par < <2500 F> >.
(Loi no 68-1172 du 27 décembre 1968, art. 9-II; loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 37-VI) Article 717:
Au premier alinéa, les mots <> sont remplacés par < >.
(Loi no 86-17 du 6 janvier 1986, art. 57; art. 136 du code de la famille et de l'aide sociale) - Article 719:
Le premier alinéa est ainsi rédigé:
<
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0210 du 11/09/1990
...................................................... - (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 27-II-1 et 2).
Article 721:
Cet article est ainsi rédigé:
<< > (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 20-II et III).
Article 724:
Cet article est modifié comme suit:
1o Le I est ainsi rédigé:
<>; - 2o Au II et au III, le membre de phrase <
> est remplacé par < >.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 27 [II, 1 et 2].)
Article 725:
Le premier alinéa est ainsi rédigé:
<indemnité de départ ou autrement, est soumise à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l'article 719.> > (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 27 [II, 1 et 2.])
Article 794:
Au premier alinéa du I, les mots <> sont remplacés par < >.
(Loi no 86-17 du 6 janvier 1986, art. 57; art. 136 du code de la famille et de l'aide sociale.)
Article 823:
Au 2o du III, le membre de phrase <> est remplacé par < >.
(Loi no 90-85 du 23 janvier 1990, art. 26, 29 et 30.)
Article 885G:
Le a est complété par la phrase suivante:
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 10-II.) - Article 885U:
Le tableau est remplacé par le tableau suivant:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0210 du 11/09/1990
...................................................... - (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 10-I.) Article 901 A:
Le membre de phrase: <> est remplacé par: < >.
(Loi no 89-1010 du 31 décembre 1989, art. 19.) Article 902:
Au 11o du 3, le membre de phrase: <> est remplacé par: < >.
(Loi no 89-1010 du 31 décembre 1989, art. 14 et 22.) - Article 905:
Au premier alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0210 du 11/09/1990
...................................................... - (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 51.) Article 960:
Au II, le membre de phrase: <> est remplacé par: < >.
(Loi no 87-962 du 30 novembre 1987, art. 1er et 9; décret no 88-1039 du 14 novembre 1988, art. 1er.) Article 991:
Au premier alinéa, les mots: <> sont supprimés.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 17.) Articles 992, 993, 994, 996 et 997:
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 17.) - Article 998:
Cet article est modifié comme suit:
1o Le membre de phrase: <> est remplacé par: < >;
2o Le 2o devient sans objet.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 17.)
Article 1000:
Cet article est modifié comme suit:
1o Le membre de phrase <> est remplacé par: < >;
2o Le dernier alinéa est ainsi rédigé:
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 17.)
Article 1000A:
Cet article devient sans objet.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 17.)
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre III, section I, le III est complété par l'article 1004 bis ainsi rédigé:
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 122-I.)
Article 1020:
Dans la première phrase, le membre de phrase: <> est remplacé par: < > (Loi no 90-85 du 23 janvier 1990, art. 29-II.)
Article 1028:
Cet article est modifié et complété comme suit:
1o Les dispositions actuelles deviennent le I ainsi modifié:
Au deuxième alinéa, le membre de phrase: <> est remplacé par: < >;
2o Le II est ainsi rédigé:
<> (Loi no 90-85 du 23 janvier 1990, art. 29-II.)
Article 1028 bis:
Cet article est ainsi rédigé:
<> (Loi no 90-85 du 23 janvier 1990, art. 29.) Article 1028ter:
Cet article est ainsi rédigé:
<sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement. - <
< > (Loi no 90-85 du 23 janvier 1990, art. 29-II.)
Article 1028 quater:
Cet article est ainsi rédigé:
<> (Loi no 90-85 du 23 janvier 1990, art. 30.)
Article 1395:
Le 2o est complété par la phrase suivante:
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 94.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, II, le C est complété par les articles 1395 A et 1395 B ainsi rédigés:
<généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains nouvellement plantés en noyers.
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 80.)
<généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains plantés en arbres truffiers,
jusqu'à l'entrée en production constatée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.> > (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 81.)
Article 1480:
Cet article est ainsi rédigé:
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 76-III; loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art 34-I.)
Article 1518 A:
Cet article est complété par l'alinéa suivant:
< > (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 93.)
Article 1561:
Au c du 3o, le membre de phrase < <à l'article L.82> > est remplacé par <>.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.)
Article 1562:
Au deuxième alinéa du 4o, le membre de phrase: < <à l'article L.82> > est remplacé par: <>.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.)
Article 1566:
Au quatrième alinéa, les mots: <> sont remplacés par: < >.
(Loi no 86-17 du 6 janvier 1986, art. 57; art. 136 du code de la famille et de l'aide sociale.) - Article 1584:
Le deuxième alinéa du 1 est ainsi rédigé:
<
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0210 du 11/09/1990
...................................................... - (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 27-II-5.) Article 1595:
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
<
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0210 du 11/09/1990
...................................................... - (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 27-II-4.)
- Article 1595 bis:
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
<
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0210 du 11/09/1990
...................................................... - (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 27-II-5).
Article 1599-B:
Au troisième alinéa, les mots < <à la recette des impôts> > sont remplacés par <>.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 118).
Article 1600:
Au deuxième alinéa, les mots <> sont remplacés par < >.
(Loi no 89-1014 du 31 décembre 1989, art. 26).
Article 1601:
Au a du deuxième alinéa, le droit de < <444 F> > est remplacé par < <462 F> >.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 130). - Article 1603:
Cet article est modifié comme suit:
1o Le deuxième alinéa du III devient sans objet;
2o Le IV est ainsi rédigé:
<> (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 30.) Article 1609 quinquies:
L'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa:
< > (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 92.) Article 1614:
L'article < <281 septies> > est remplacé par < <281 octies> >.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 9.) Article 1628 sexies:
Cet article devient sans objet.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 42.) Article 1635 bis AB:
Cet article est modifié comme suit:
1o Au quatrième alinéa, le membre de phrase: <> est remplacé par: < >;
(Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 42-I.) 2o Le dernier alinéa devient sans objet.
(Décret no 85-864 du 2 août 1985, art. 6.) Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre III, la section V ter est complétée par l'article 1635 bis AC ainsi rédigé:
<< < < > (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 42-I.) Article 1636 B sexies:
Le 2 du I est modifié et complété comme suit:
1o L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
<> 2o Dans le troisième alinéa, les mots: < > sont remplacés par: < > (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 32.) - Au livre Ier, deuxième partie, titre V, chapitre Ier, la section II est complétée par l'article 1640 A ainsi rédigé:
<< Ces mêmes taux sont multipliés par 0,960 pour calculer la variation du taux de la taxe professionnelle du syndicat d'agglomération nouvelle en 1992.> > (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 34-II.)
Article 1647 D:
Le II est complété par la phrase suivante:
<> (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 34-II.) Article 1648 A:
Au I, le premier alinéa est complété par la phrase suivante:
<divisé par 0,960.> > (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 34-II.) Article 1649 A:
Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
<< > (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 98 [2 et 6].) Au livre Ier, troisième partie, titre Ier, le chapitre Ier bis est intitulé: < > Article 1649 quater A:
Cet article est ainsi rédigé:
<< < > (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 98 [1 et 6].) Article 1649 quater B:
Cet article est ainsi rédigé:
<< - Article 1668:
Cet article est modifié et complété comme suit:
1o Le premier alinéa du 1 est complété par la phrase suivante:
<>;
2o Le 3 est supprimé;
3o Le 5 est ainsi rédigé:
< <5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.> > (Décret no 89-886 du 14 décembre 1989, art. 1er à 5; loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 18-V.) Au livre II, chapitre Ier, section I, le II est complété par un 3ter intitulé <> qui comprend l'article 1671 B ainsi rédigé:
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 30-I, 2e alinéa.)
Article 1679 A:
Cet article est ainsi rédigé:
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 38.)
Article 1708:
Au premier alinéa, le membre de phrase: <> est remplacé par: < > (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 122-III.)
Article 1723 quater:
Cet article est modifié comme suit:
1o Au deuxième et quatrième alinéas du I, les mots: < <à la recette des impôts> > sont remplacés par: <>;
2o Au premier alinéa du II, les mots: <> sont remplacés par: < >;
3o Au III, les mots: <> sont remplacés par: < >.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 118)
Article 1723octies:
Cet article est modifié comme suit:
1o Au premier alinéa, le membre de phrase: <333-2 du code de l'urbanisme> > est remplacé par: < >;
2o Au deuxième alinéa, les mots: < <à la recette des impôts> > sont remplacés par: <>;
3o Au quatrième alinéa, les mots: <> sont remplacés par: < > (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 118.)
Article 1723nonies:
Cet article est modifié comme suit:
1o Au premier alinéa, le membre de phrase: <333-8 du code de l'urbanisme> > est remplacé par: < >; - 2o Au deuxième alinéa, les mots: < <à la recette des impôts> > sont remplacés par: <
>.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 118.)
Article 1723 decies:
Cet article est modifié comme suit:
1o Au premier alinéa, le membre de phrase: <333-11 du code de l'urbanisme> > est remplacé par: < >;
2o Au deuxième alinéa, les mots: <> et < > sont remplacés respectivement par: < > et < >.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 118.)
Article 1723 terdecies:
Le premier alinéa est modifié comme suit:
1o Le membre de phrase: <> est remplacé par: < >;
2o Les articles: <> du livre des procédures fiscales sont remplacés par: < R.*281-4 et R.*281-5> >.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 118.)
Article 1731:
Au 1, le membre de phrase: <> est remplacé par: < >.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 30-I, 2e alinéa.)
Article 1740 bis:
Cet article est ainsi rédigé:
<Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 p. 100, et son montant plafonné à 5000 F en cas de première infraction.
<
Article 1759:
Cet article est ainsi rédigé:
<100.> > (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 98-6.)
Article 1768 bis:
Cet article est modifié et complété comme suit:
1o Les dispositions actuelles deviennent le 1;
2o Le 2 est ainsi rédigé:
< <2. Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 5000 F par compte non déclaré.> > (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 98-4.)
Article 1770:
Au 1o et au 2o, le membre de phrase: <> est remplacé par: < >.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II.) - Article 1771:
Le membre de phrase: <> est remplacé par: < >.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 30-I, 2e alinéa.)
Au livre II, chapitre II, section II, D, le 3 est complété par l'article 1840G octies ainsi rédigé:
<>.
(Loi no 90-85 du 23 janvier 1990, art. 29-II, 3e alinéa.)
Article 1840 N ter:
Cet article est modifié et complété comme suit:
1o L'amende de 100 F est portée à 20000 F;
2o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 122-II.) - Art. 2. - L'annexe I au code général des impôts est, à la date du 15 juin 1990, modifiée comme suit:
Article 89:
Au deuxième alinéa, le membre de phrase: <>.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].) - Art. 3. - L'annexe II au code général des impôts est, à la date du 15 juin 1990, modifiée et complétée comme suit:
Article 32B:
Cet article est périmé.
Article 91bis:
Le premier alinéa est modifié comme suit:
1o Le membre de phrase: <> est remplacé par: < >;
2o L'article < <208-8> > de la loi no 66-537 est remplacé par < <208-8-2> >.
(Loi no 87-416 du 17 juin 1987, art. 19; loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 11 [I, 1].) Article 91 ter:
Au premier alinéa, le membre de phrase: <> est remplacé par: < >.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 11 [I, 1].)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, le V est intitulé <> et comprend les articles 91quater à 91 quaterD ainsi rédigés:
<> (Décret no 90-116 du 5 février 1990, art. 2.)
<> (Décret no 90-116 du 5 février 1990, art. 5.) - <
< < < < < > (Décret no 90-116 du 5 février 1990, art. 6, 7, 8.)
<< < < < < > (Décret no 90-116 du 5 février 1990, art. 12.)
<> (Décret no 90-116 du 5 février 1990, art. 13.)
Article 163 septdecies:
Au premier alinéa, le taux de < <20 p. 100> > est remplacé par < <25 p. 100> >. (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 8 [IV et VI-3].)
Article 163 novodecies:
A la première phrase, les mots: <> sont remplacés par: < >.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 8 [IV et VI-3].)
Article 163 vicies:
A la première phrase, les mots: <> sont remplacés par: < >.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 8 [IV et VI-3].)
Articles 201 bis et 201 ter:
Ces articles deviennent sans objet.
(Conséquence de l'abrogation du 4o de l'article 260 du code général des impôts par la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 31 [III, 1].) - Article 201 octies:
Dans le deuxième alinéa, le membre de phrase: < <, ou ouvrant droit à option lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article 201 sexies,> > est supprimé.
(Décret no 89-885 du 14 décembre 1989, art. 1er.)
Article 260 H:
Cet article devient sans objet.
(Décret no 89-885 du 14 décembre 1989, art. 5.)
Article 300:
Cet article est ainsi rédigé:
<< > (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 20 [I, II et III].)
Article 303:
Au deuxième alinéa, le membre de phrase: <> est remplacé par: < >.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].)
Article 324:
Cet article devient sans objet.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 42.)
Article 361 bis:
Cet article est modifié comme suit:
1o Le premier alinéa du I est ainsi rédigé:
<> 2o Le IV est ainsi rédigé:
<< > (Décret no 89-596 du 29 août 1989, art. 1er à 4.)
Article 363 D:
Le deuxième alinéa du IV est ainsi rédigé:
<> (Loi no 88-1193 du 29 décembre 1988, art. 35-II; loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 55.)
Au livre Ier, deuxième partie, le titre VI est complété par un chapitre XIV intitulé: <>, qui comprend les articles 365 à 365 E ainsi rédigés:
<< > (Décret no 87-826 du 9 octobre 1987, art. 1er.)
<> (Décret no 87-826 du 9 octobre 1987, art. 2, 1er alinéa.)
<
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0210 du 11/09/1990
......................................................
(Décret no 90-297 du 3 avril 1990, art. 5.) - Article 111 quater K:
Cet article est ainsi rédigé:
<< < > (Décret no 90-297 du 3 avril 1990, art. 6.)
Article 181:
Au troisième alinéa, le membre de phrase: < < pendant le délai prévu à l'article L. 82> > est remplacé par: <>.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].)
Article 182:
Au deuxième alinéa, le membre de phrase: <> est remplacé par: < >.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].)
Articles 265 et 266:
Ces articles sont abrogés.
(Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 20 [I et II].)
Article 313 O:
Le membre de phrase: <> est remplacé par: < >.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].)
Article 313 AG:
Cet article est modifié comme suit:
1o Les mots: <> sont remplacés par: < >;
2o Le membre de phrase: <> est remplacé par: < >.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].)
Article 332 bis:
Aux IV, V et VII, l'année < <1989> > est remplacée par < <1990> >.
(Décret no 90-4 du 2 janvier 1990, art. 1er.)
Article 358:
L'article < <366> > est remplacé par l'article < <366 A> >.
(Décret no 89-886 du 14 décembre 1989, art. 5.)
Article 360:
Cet article est modifié comme suit:
1o Au deuxième alinéa, le taux de < <10 p. 100> > est remplacé par le taux de < <9,57 p. 100> >;
2o Au troisième alinéa, le taux de < <10,25 p. 100> > est remplacé par le taux de < <10 p. 100> >;
3o Au cinquième alinéa, le taux de < <10 p. 100> > est remplacé par le taux de < <9,75 p. 100> >.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 18-V; décret no 90-205 du 8 mars 1990, art. 1er.)
Au livre II, chapitre Ier, section I, II, le 3 est complété par l'article 366 A ainsi rédigé:
<> (Décret no 89-886 du 14 décembre 1989, art. 5.) - Article 381R:
Cet article est ainsi rédigé:
<< <1o Les nom, prénoms ou raison sociale, adresse et numéro de Siret du déclarant;
< <2o La date de versement des revenus et leur montant ainsi que le montant de la retenue prélevée;
< <3o Le nom patronymique, le cas échéant le nom de l'époux et le pseudonyme, et prénoms du titulaire des revenus ainsi que ses date et lieu de naissance et son principal établissement;
<> (Décret no 90-293 du 29 mars 1990, art. 2 et 3.)
Article 389:
Cet article devient sans objet.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 17.)
Article 390:
Le membre de phrase: <> est remplacé par: < >.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 17.)
Article 406 ter:
Cet article est ainsi rédigé:
<< > (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 118.)
Article 406 nonies:
Cet article est modifié comme suit:
1o Au premier alinéa, le membre de phrase: <> est remplacé par : < >;
2o Au troisième alinéa, les mots: <> sont remplacés par: < >.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 118.) - Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 1990.
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE