Décret no 90-799 du 10 septembre 1990 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Version INITIALE

NOR : BUDF9000018D

JORF n°210 du 11 septembre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951;
Vu le décret no 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales;
Vu le décret no 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales;
Vu le livre des procédures fiscales;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète:
Art. 1er. - La première partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 15 juin 1990, modifiée et complétée comme suit:
Article L. 38:
Cet article est modifié et complété comme suit:
1o Dans la première phrase du 1, les mots: < > sont remplacés par: < >;
2o Au 2:
Le premier alinéa est complété par les mots: < >;
Le deuxième alinéa est supprimé;
Le troisième alinéa devient le deuxième alinéa;
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont ainsi rédigés:
< < < < < < Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au 4.> > Les cinquième, sixième et septième alinéas deviennent les septième, huitième et neuvième alinéas;
Les dixième, onzième, douzième et treizième alinéas sont ainsi rédigés:
<
< < < > (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 108-II 1, 2, 3, 4, 5.)
Article L. 45 E:
Cet article est ainsi rédigé:
< < > (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 121-IX.)
Article L. 81:
Cet article est ainsi rédigé:
< < < > Article L. 82 A à L. 96 A:
Au chapitre II du titre II, la section I est intitulée < > et comprend les articles L. 82 A à L. 96 A.
Article L. 82 C:
Cet article reprend les dispositions de l'article L. 100.
(Loi du 4 avril 1926, art. 6. Décret no 81-859 du 15 septembre 1981, art. 1er et 2.)
Article L. 96 A:
A la première partie, titre II, chapitre II, la section I est complétée par l'article L. 96 A ainsi rédigé:
< < < < > (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 98-3.)
Article L. 100:

Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article L. 82 C.
Le titre II est complété par un chapitre II bis intitulé < > qui comprend l'article L. 102 B ainsi rédigé:
< < registres, documents ou pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu à l'article L. 169.
< < > (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-III.)
Article L. 113:
Le deuxième alinéa est modifié comme suit:
< ......................................................
reste sans changement).> > (Loi no 89-1010 du 31 décembre 1989, art. 7.)
A la première partie, titre II, chapitre III, section II, le III est complété par un article L. 139A ainsi rédigé:
< l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.> > (Loi no 89-1010 du 31 décembre 1989, art. 3, deuxième alinéa.) Article L. 145D:
Cet article est ainsi rédigé:
< > (Loi no 89-1010 du 31 décembre 1989, art. 11, deuxième alinéa.)
Art. 2. - La deuxième partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 15 juin 1990, modifiée et complétée comme suit:
Article R.* 172 D-1:
Le membre de phrase < > est remplacé par: < >.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 6-IV.) Article R.* 198-10:
Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
< (Décret no 89-948 du 22 décembre 1989, art. 5; code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, art. 233, deuxième alinéa. Décret no 89-641 du 7 septembre 1989, art. 1er.)
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,8 Mo

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Droit national

Constitution

Textes consolidés

Codes

Circulaires et instructions

Jurisprudence

Plan de classement des jurisprudences

Accords collectifs

Publications officielles

Journal officiel de la République française

Bulletins officiels

Débats parlementaires

Documents administratifs

Autour de la loi

Codification

Guide de légistique

Entreprises

Statistiques de la norme

Autorités indépendantes

SVA "Silence vaut accord"

Législatif et réglementaire

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Traités et accords internationaux

Juridictions internationales

Décret no 90-799 du 10 septembre 1990 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Rechercher sur Légifrance

Décret no 90-799 du 10 septembre 1990 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps