Arrêté du 30 août 1990 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948

Version INITIALE

NOR : BUDB9030066A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1990;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Est ouvert sur 1990 un crédit de 188490000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget, chargé du budget,





MICHEL CHARASSE





TABLEAU ANNEXE





SERVICE CHAPITRES CREDIT ouvert (en francs)







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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0205 du 05/09/1990

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