Arrêté du 24 décembre 1990 autorisant le report de la date d'entrée en vigueur des décrets n°s 90-786 et 90-787 du 3 septembre 1990 pour certains des établissements et organismes concernés

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : SPSS9002580A

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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 212-1, D. 212-3 et D. 212-4, L. 831-1, L. 831-2, L. 835-7 et R. 834-14 ;

Vu les décrets n°s 90-786 et 90-787 du 3 septembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatifs aux services et organismes chargés de la liquidation et du service des prestations familiales,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

    Modifié par Décret n°2019-1046 du 10 octobre 2019 - art. 27

    Conformément aux dispositions des articles 2 des décrets n°s 90-786 et 90-787 susvisés, sont autorisés à reporter la date d'entrée en vigueur desdits décrets, et seulement pour le personnel inscrit à l'effectif au 31 décembre 1990, les organismes et établissements suivants :

    Jusqu'au 1er janvier 1994 :

    - la Banque de France ;

    - le Commissariat à l'énergie atomique (CEA).

    Jusqu'au 1er janvier 1992 :

    - l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) ;

    - l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRA).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/12/1990Version en vigueur depuis le 30 décembre 1990

    Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE