Décret no 90-804 du 7 septembre 1990 pris pour l'application de l'article L.232-12 du code rural et relatif à l'agrément des établissements de pisciculture ou d'aquaculture

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NOR : PRME9061905D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu le code rural, et notamment ses articles 226 du livre Ier, L.232-12 et R.232-1 du livre II (nouveau);
Vu le code pénal, et notamment son article R.25;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les articles suivants sont ajoutés après l'article R.232-15 du code rural:
    < < < < <1o Accompagner toute fourniture d'un document justifiant l'identité de l'exploitant;
    < <2o Ne fournir que des lots de poissons ne présentant pas de vices apparents;
    < <3o Ne fournir des lots de poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et dont la liste est fixée par l'article R.232-1 qu'au détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article L.232-11;
    < <4o Déclarer sans délai au préfet toute mortalité anormale constatée dans son établissement;
    < <5o Accepter toutes les visites effectuées par le directeur des services vétérinaires ou son représentant.
    < < Cette décision est publiée au Recueil des actes administratifs du département.
    < < < < >
  • Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de l'environnement et de la prévention

des risques technologiques et naturels majeurs,



BRICE LALONDE

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