Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

Vu le code rural, et notamment ses articles 226 du livre Ier, L. 232-12 et R. 232-1 du livre II (nouveau) ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche ;

Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,