Arrêté du 21 novembre 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Var à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9000793A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Var en date du 18 septembre 1990;
Vu l'avis du préfet du département du Var en date du 30 octobre 1990;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 octobre 1990,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à contracter un emprunt de 25000000 F dont l'objet est le suivant:
    Aménagement de la Z.A.C. des Playes, à Six-Fours.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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