Arrêté du 20 novembre 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie Lille-Roubaix-Tourcoing à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9000795A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie Lille-Roubaix-Tourcoing en date du 4 décembre 1989;
Vu l'avis du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord en date du 27 février 1990;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Nord-Pas-de-Calais en date du 13 novembre 1990,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie Lille-Roubaix-Tourcoing est autorisée à contracter un emprunt de 20 000000 F dont l'objet est le suivant:
    Acquisition et aménagement de terrains en zones d'activités.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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