Arrêtent:

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de l'Eure est autorisée à contracter un emprunt de 6000000 F destiné à contribuer au financement d'un nouveau centre de formation consulaire situé sur la zone industrielle no 2, à Evreux.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré et de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.