Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif au programme et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information, notamment son article 9,
Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif au programme et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information, notamment son article 9,
Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
J.-P. DINTILHAC