Arrêté du 17 juillet 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9000515A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération en date du 20 septembre 1989 de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire;
Vu les délibérations en date du 27 février 1990 et du 29 mars 1990 du conseil général de la Loire-Atlantique;
Vu l'avis en date du 9 juillet 1990 du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à contracter un emprunt de 1000000 F destiné à l'engagement d'études et de travaux dans le port de pêche du Croisic.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,



chargé du commerce et de l'artisanat,



Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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