Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux,
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 portant orientation des transports intérieurs;
Vu l'article 6 du décret du 6 février 1932 portant règlement de police des voies de navigation intérieure, modifié par le décret no 68-740 du 2 août 1968;
Vu le décret du 17 avril 1934 modifié réglementant le service des bateaux engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à bord et non soumis à la réglementation de la navigation intérieure;
Vu le décret no 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1938 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être délivrés des certificats généraux ou spéciaux de capacité pour la conduite de bateaux à propulsion mécanique, modifié par les arrêtés des 10 octobre 1939, 27 juin 1961, 11 septembre 1962, 26 mai 1967 et 19 juin 1969;
Vu l'arrêté du 3 juin 1985 relatif au certificat de capacité pour la conduite des bateaux de navigation intérieure autres que les bateaux de plaisance, modifié par l'arrêté du 16 juillet 1985;
Sur la proposition du directeur des transports terrestres,