Arrêté du 1er août 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la mer des sommes provenant de la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de la mer

Version INITIALE

NOR : MERG9000108A

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution;
Vu le décret no 90-684 du 1er août 1990 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de la mer,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des études, expertises, analyses, essais et visites visés à l'article 1er du décret no 90-684 du 1er août 1990 susvisé sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget de la mer selon la répartition suivante:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0178 du 03/08/1990
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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 1990.

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé de la mer,

JACQUES MELLICK

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



MICHEL CHARASSE

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