Arrêté du 24 octobre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMC9005070A

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1990 portant nomination au cabinet du Premier ministre,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Prestat, directeur adjoint du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 1990.

MICHEL ROCARD

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