Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le règlement C.E.E. no 822-87 modifié du conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole;
Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole;
Vu les arrêtés du 29 novembre 1989 et du 9 mars 1990 relatifs aux critères d'autorisation des plantations de vigne destinées à la production de vin à appellation;
Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie,
Vu le règlement C.E.E. no 822-87 modifié du conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole;
Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole;
Vu les arrêtés du 29 novembre 1989 et du 9 mars 1990 relatifs aux critères d'autorisation des plantations de vigne destinées à la production de vin à appellation;
Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie,
Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général des impôts:
Le chef de service,
J.-L. ROBERT
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la production et des échanges,
B. VIAL
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général des impôts:
Le chef de service,
J.-L. ROBERT