Arrêté du 2 mars 1995 agréant une institution de prévoyance

Version INITIALE

NOR : SPSS9500744A

  • Par arrté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 2 mars 1995, l'institution de prévoyance Protection-Valentinois (Proval), 58, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, est agréée pour couvrir les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie (branches no 1, Accidents, et no 2, Maladie) et prendre certains engagements dont l'exécution dépend de la vie humaine (branche no 20, Vie,
    décès), dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, et ses statuts sont approuvés.