Arrêté du 6 mars 1995 portant habilitation des fonctionnaires du ministère de la santé pour l'inspection des établissements visés aux articles L. 672-10 à L. 672-13

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NOR : SPSP9500760A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 672-10 à L.
672-14,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Sont habilités à s'assurer de la conformité du fonctionnement des établissements mentionnés aux articles L. 672-10 à L. 672-13 du code de la santé publique aux conditions techniques, sanitaires, médicales et en tant que de besoin financières les concernant:
    - les membres de l'inspection générale des affaires sociales;
    - les médecins inspecteurs de santé publique en fonctions dans les directions régionales et directions départementales des affaires sanitaires et sociales;
    - les pharmaciens inspecteurs de santé publique en fonctions dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales;
    - les membres du corps des personnels supérieurs des affaires sanitaires et sociales lorsque l'enquête porte sur des aspects administratifs, économiques ou financiers.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mars 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

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