Arrêté du 3 mars 1995 approuvant la modification des statuts d'une institution de retraite

Version INITIALE

NOR : SPSS9500746A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 mars 1995, est approuvée la modification des statuts de la caisse de retraite de la société BP France, 8, rue des Gémeaux, Cergy Saint-Christophe, 95866 Cergy-Pontoise Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.