Arrêté du 3 mars 1995 approuvant les modifications des statuts et règlement d'une institution de retraite complémentaire

Version INITIALE

NOR : SPSS9500745A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 mars 1995, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement de l'Association nationale d'entraide et de prévoyance (A.N.E.P.), 25, rue de Paradis, 75492 Paris Cedex 10, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.