Décret du 20 septembre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MDIB9000005D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 26 janvier 1989 nommant M. Pierre-René Lemas directeur général des collectivités locales;
Vu le décret du 17 juillet 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 4 août 1990 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1990 portant délégation de signature à M.
Pierre-René Lemas, directeur général des collectivités locales,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
    directeur général des collectivités locales, M. Jean-Paul Coste,
    sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite des attributions de M. Pierre-René Lemas, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
    directeur général des collectivités locales, et de M. Jean-Paul Coste,
    sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, M. Stéphane Bouillon, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
    directeur général des collectivités locales, et de M. Jean-Paul Coste,
    sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas,
    MM. Patrick Delage, Gérard Paquier et Jean-François Auby, sous-directeurs,
    ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Delage,
    sous-directeur des finances locales et de l'action économique, MM. Igor Semo, Didier Beoutis, Richard Lagrange, administrateurs civils, et M. Jacques Renard, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Delage, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Paquier,
    sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, la délégation de signature qui lui est attribuée au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur par l'article 3 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Corinne Jourdan-Desforges, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Paquier.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Paquier,
    sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, MM.
    Philippe-François Viron, Bernard Mouline et Nicolas Boulouis, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Paquier, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Auby,
    sous-directeur des compétences et des institutions locales, la délégation de signature qui lui est attribuée au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur par l'article 3 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Michel Cabrillac, administrateur civil,
    directement placé sous l'autorité de M. Auby.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Auby,
    sous-directeur des compétences et des institutions locales, MM. François Bronner, Georges Frankart, Alain Legeai, Mme Maryse Mucchielli,
    administrateurs civils, et M. Raymond Ledeun, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Auby, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.


  • Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
    directeur général des collectivités locales, et de M. Jean-Paul Coste,
    sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, M. Pierre Ghigliazza, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.


  • Art. 10. - Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre délégué après du ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

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