Arrêtés du 9 mars 1990 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SPSM9000681A

Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 9 mars 1990, considérant que la société Relaxo-Tech-Sor,
32, rue Bardet, 33000 Bordeaux, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Synchro-énergiseur faisant état d'une action sur l'anxiété,
permettant de <>, qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, toute publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil Synchro-énergiseur les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour la société Relaxo-Tech-Sor, 32, rue Bardet,
33000 Bordeaux.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.