Arrêtés du 9 mars 1990 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SPSM9000680A

Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 9 mars 1990, considérant que la société Europuls, 17, rue Marbeau, 75116 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de photonisation à infra-rouge pulsée Laiffer's faisant état d'une action favorisant la repousse du cheveu, que le dossier justificatif fourni n'apporte pas la preuve scientifique de cette propriété, toute publicité,
sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode de photonisation à infra-rouge pulsée Laiffer's la propriété bénéfique à la santé ci-dessus énumérée est interdite pour la société Europuls, 17, rue Marbeau, 75116 Paris.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.