Arrêté du 30 mars 1990 fixant pour 1988 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale

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NOR : SPSS9000756A

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité,
de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-7 à L.
134-11 et D. 134-42 à D. 134-46;
Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre III du livre VII;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Pour l'exercice 1988, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit:
    ......................................................



    442728406 F

    ......................................................

    433617542 F

    Solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ......................................................

    9110864 F


  • Art. 2. - Compte tenu des acomptes servis en application de l'article D.
    134-44 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser:
    ......................................................



    76743522 F

    - au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la ......................................................

    2258325 F


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 1990.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le chef de service,

R. RUELLAN

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi:



Le chef de service,

J. LENOIR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

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