Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 19 mars 1990, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département de la Charente-Maritime, de la ligne électrique à deux circuits 225 kV Préguillac-Semussac (emplacement B du poste de Semussac) et sont approuvées les modifications corrélatives apportées aux plans d'occupation des sols des communes de Rioux, Tesson et Préguillac dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R.123-36 du code de l'urbanisme.
Arrêté du 19 mars 1990 déclarant d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
NOR : INDG9000234A