Arrêté du 30 mai 1990 portant approbation des statuts du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme

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NOR : ECOA9000037A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances, et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les articles L. 422-1 à L. 422-3 et R. 422-2 du code des assurances;
Vu le décret no 89-800 du 27 octobre 1989 modifiant les articles R. 422-1,
R. 422-6 et R. 422-8 du code des assurances relatifs à la composition du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et à l'indemnisation des victimes,

  • Arrêtent :


  • Art. 1er. - L'arrêté du 7 novembre 1986 approuvant les statuts du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme est abrogé.


  • Art. 2. - Les statuts du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, adoptés par son conseil d'administration lors de sa réunion du 25 janvier 1990, sont approuvés (1).


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE
(1) Ces statuts peuvent être consultés à la direction des assurances, 54,

rue de Châteaudun, 75436 PARIS CEDEX 09.

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