Arrêté du 30 mai 1990 portant approbation des statuts du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme

abrogée depuis le 13/07/1991abrogée depuis le 13 juillet 1991

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 1991

NOR : ECOA9000037A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances, et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu les articles L. 422-1 à L. 422-3 et R. 422-2 du code des assurances ;

Vu le décret n° 89-800 du 27 octobre 1989 modifiant les articles R. 422-1, R. 422-6 et R. 422-8 du code des assurances relatifs à la composition du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et à l'indemnisation des victimes,

  • Article 1

    Version en vigueur du 08/06/1990 au 13/07/1991Version en vigueur du 08 juin 1990 au 13 juillet 1991

    Abrogé par Arrêté 1991-07-03 art. 1 JORF 13 juillet 1991

    L'arrêté du 7 novembre 1986 approuvant les statuts du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 08/06/1990 au 13/07/1991Version en vigueur du 08 juin 1990 au 13 juillet 1991

    Abrogé par Arrêté 1991-07-03 art. 1 JORF 13 juillet 1991

    Les statuts du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, adoptés par son conseil d'administration lors de sa réunion du 25 janvier 1990, sont approuvés (1).

    (1) Ces statuts peuvent être consultés à la direction des assurances, 54, rue de Châteaudun, 75436 PARIS CEDEX 09.

  • Article 3

    Version en vigueur du 08/06/1990 au 13/07/1991Version en vigueur du 08 juin 1990 au 13 juillet 1991

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE.