Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes

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NOR : EQUT9400770A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes, et notamment son article 7;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
    < < Jusqu'au 31 octobre 1994:
    < < - brevet de technicien Transport;
    < < - baccalauréat professionnel, section Logistique et transport, option Exploitation des transports. > >
  • Art. 2. - Le deuxième point du dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    Les mots: < < un stage de réglementation sociale et professionnelle des transports publics routiers de personnes > > sont remplacés par les mots: < < un stage portant sur les réglementations spécifiques des transports publics routiers de personnes, notamment les réglementations sociale et professionnelle > >.


  • Art. 3. - Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

A.-M. IDRAC

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