Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 635-2, D.
635-40 à D. 635-48;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1975 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, ensemble les arrêtés ayant approuvé les modifications apportées audit règlement;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 portant approbation de modifications apportées au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales,
Arrêtent:

Art. 1er. - Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification apportée au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (art. 6).

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Article 6

L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes:

< < Art. 6. - Le montant de la pension d'invalidité est fixé à 39 400 F par an à compter du 1er janvier 1994. > >