Décret no 94-767 du 2 septembre 1994 modifiant le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale

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NOR : SPSP9402520D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 372;
Vu le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale; Vu le décret no 92-176 du 25 février 1992 portant création et règlement général du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 21 juin 1994;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le b de l'article 2 du décret du 17 juillet 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < b) Les titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ou du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale. > >
  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 septembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

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