Arrêté du 31 août 1994 relatif à l'heure légale française

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NOR : INDE9400875A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1994/8/31/INDE9400875A/jo/texte

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 78-855 du 9 août 1978 relatif à l'heure légale française;
Vu le décret no 79-896 du 17 octobre 1979 fixant l'heure légale française;
Vu la septième directive no 94/21/C.E. du Parlement européen et du conseil du 30 mai 1994 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Dans les départements métropolitains de la République française, la période d'heure d'été pour les années 1995, 1996 et 1997 commence à 2 heures du matin le dernier dimanche de mars, soit:
    - le 26 mars 1995;
    - le 31 mars 1996;
    - le 30 mars 1997.


  • Art. 2. - Dans les départements métropolitains de la République française, la période de l'heure d'été pour les années 1995, 1996 et 1997 se termine à 3 heures du matin le dernier dimanche de septembre pour l'année 1995 et à 3 heures du matin le dernier dimanche d'octobre pour les années 1996 et 1997,
    soit:
    - le 24 septembre 1995;
    - le 27 octobre 1996;
    - le 26 octobre 1997.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 août 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

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