Arrêté du 19 décembre 1994 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'exercice 1995

Version INITIALE

NOR : ECOZ9410237A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'exercice 1995 sont fixées à la somme de 39 600 000 F.