Arrêté du 19 décembre 1994 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'exercice 1994

Version INITIALE

NOR : ECOZ9410236A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 1994, la décision modificative no 2 au budget de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'exercice 1994 est approuvée.