Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 mars 1990, il est fait remise gracieuse à M. Goueffon (Denis) de la somme de 108280 F dont il est constitué débiteur envers le Trésor, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées.