Décret no 90-313 du 5 avril 1990 relatif aux unités et centres de long séjour, modifiant le décret no 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier et le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

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NOR : SPSS9000248D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code rural;
Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 52-1 et 52-2;
Vu le décret no 83-744 du 11 août 1983 modifié relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 26 octobre 1989;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 20 décembre 1989;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 1989;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés en date du 4 décembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les articles 11, 31, 32, 34 et 37 du décret du 11 août 1983 susvisé sont modifiés comme suit:
    I. - A l'article 11, le b est remplacé par les dispositions suivantes:
    < > II. - Au a de l'article 31, après les mots < > sont ajoutés les mots: < >.
    III. - Au premier alinéa de l'article 32, après les mots <
    > sont ajoutés les mots: < <à l'exception des tarifs relatifs aux services de long séjour> >.
    IV. - A l'article 34:
    1o Au 1o du deuxième alinéa, les termes < > sont supprimés;
    2o Au 2o du deuxième alinéa, après les mots < > sont ajoutés les mots < >.
    V. - Au premier alinéa de l'article 37, après les mots < > sont ajoutés les mots: < >.


  • Art. 2. - Il est ajouté à la section I du chapitre II du décret du 11 août 1983 susvisé une sous-section III ainsi rédigée:


  • <

    <
    < < <1o Un tarif journalier de soins;
    < <2o Un tarif journalier d'hébergement.

  • < < < <1. Les charges relatives à l'emploi des personnels assurant les soins et affectés à l'unité ou au centre de long séjour;
    < <2. Les charges relatives aux prescriptions médicales et au petit matériel médical;
    < <3. L'amortissement du matériel médical et des équipements concourant aux soins.
    < < >
  • < < < < < < Il transmet un double de cet avis à l'établissement qui peut faire connaître ses observations à l'autorité administrative mentionnée à l'article 29 et au président du conseil général selon la procédure prévue à l'article 36.
  • < < < < < < >
  • Art. 3. - L'article 65 du décret du 11 août 1983 susvisé est complété par un alinéa rédigé comme suit:
    < >
  • Art. 4. - Sont insérés à la section 2 du chapitre 4 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale les articles R. 174-3-1 et R. 174-3-2 ainsi rédigés:
    < < >
  • Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



CLAUDE EVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité,

de la santé et de la protection sociale,

chargé des personnes âgées,

THEO BRAUN

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,



JEAN-MICHEL BAYLET

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