Arrêté du 27 septembre 1994 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

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NOR : INDD9400918A

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Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L.
411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 521-4;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi no 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46;
Vu le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour l'application de la loi no 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle, et le décret no 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux redevances perçues par ledit institut;
Vu le décret no 92-792 du 13 août 1992 modifié relatif aux dessins et modèles déposés, et notamment ses articles 3 et 3-1;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le tableau annexe à l'arrêté du 28 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit:

    < < TABLEAU ANNEXE

    < < Redevances de procédure


    < < 5. Dessins et modèles < < Dépôt:
    ......................................................
    ......................................................
    (Le reste sans changement.)
  • Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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