Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ; Vu l’arrêté du 15 mai 1986 portant extension de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ; Vu les avenants du 19 février 1993 à la convention susvisée ; Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires : Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ; Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ; Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, les dispositions suivantes : - avenant n° 20 du 19 février 1993 ; - avenant n° 21 du 19 février 1993, à l’exclusion de l’article 9 et du deuxième alinéa des articles 29 et 30-4 tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l’article 1er de l’avenant.
Art. 2. - L’extension de l’avenant n° 20 susvisé est prononcée sous réserve de l’application des dispositions réglementaires concernant, à l’article 3 de l’annexe II à la convention, le salaire minimum de l’apprenti (art. D. 117-1 du code du travail).
Art. 3. - L’extension de l’avenant n° 21 susvisé est prononcée sous réserve de l’application des dispositions législatives concernant : - à l’article 19, premier alinéa, la rémunération mensualisée (art. 49-I de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qui il a rendu applicable en agriculture l’accord national du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment ses articles 1er et 2) ; - à l’article 36, deuxième alinéa, le chômage du 1er mai (art. L. 222-6 du code du travail).
Art. 4. - L’extension des effets et sanctions des avenants visés à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 décembre 1985 précitée.
Art. 5. - Le directeur des exploitations de la politique sociale et de l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 août 1993. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi : L’administrateur civil, J.-J. RENAULT
