Arrêté du 16 janvier 1995 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 janvier 1995, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département de Meurthe-et-Moselle, du raccordement à 225 kV du poste 225/20 kV de Mont-Saint-Martin à la ligne existante à 225 kV Moulaine-Aubange.