Art. 1er. - L'intitulé du décret du 25 août 1992 susvisé est modifié comme suit:
< < Décret du 25 août 1992 concédant à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées. > >

Art. 2. - Aux 7o et 8o visas du décret du 25 août 1992 susvisé, il est ajouté < < Pyrénées-Orientales > > après < < Aude > >.

Art. 3. - Est approuvée la convention en date du 24 octobre 1994 conclue entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, d'une part, et la société Gaz du Sud-Ouest, d'autre part, portant avenant no 1 à la concession de transport de gaz octroyée par décret du 25 août 1992 concédant à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées, modifiant le cahier des charges annexé à la convention du 9 mars 1992, pour la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés:
a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire:
Canalisations Ossun-Ibos, Labarthe-Inard-Castagnède, Lussagnet-Lupiac;
Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges;
b) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention, dans les limites du territoire défini à l'article 1er du cahier des charges.

Art. 4. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A V E N A N T No 1

A LA CONCESSION DE TRANSPORT DE GAZ No 7

DE LA SOCIETE NATIONALE DES GAZ DU SUD-OUEST

Convention

Entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur agissant au nom de l'Etat,
D'une part,
Et la société Gaz du Sud-Ouest, dont le siège est à Pau, 49, avenue Dufau, y faisant élection de domicile, représentée par M. Legros (Jean-Claude),
directeur général,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:

Art. 1er. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par les lois no 49-1090 du 2 août 1949 et no 93-923 du 19 juillet 1993, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, à la société Gaz du Sud-Ouest, qui accepte, la construction et l'exploitation, dans les conditions du cahier des charges annexé à la convention du 9 mars 1992 approuvée par le décret du 25 août 1992, tel que modifié par l'article 3 de la présente convention, des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz:
a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire:
Canalisations Ossun-Ibos, Labarthe-Inard-Castagnède, Lussagnet-Lupiac;
Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges;
b) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention, dans les limites du territoire défini à l'article 1er du cahier des charges.

Art. 2. - Le concessionnaire atteste que la réglementation relative à l'occupation du domaine public a été respectée lors de l'implantation des ouvrages visés à l'article 1er a ci-dessus et s'engage à se conformer à cette réglementation pour la réalisation des ouvrages à construire.

Art. 3. - Les articles 2, 6 et 23 du cahier des charges annexé à la convention du 9 mars 1992 susvisée par laquelle l'Etat a concédé, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest, la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron,
du Tarn, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées, sont modifiés comme suit:

Article 2

Utilisation des ouvrages de la concession

conditions générales d'alimentation

Il est ajouté au 1 Pour l'alimentation en tout ou partie des distributions publiques suivantes: < < Caussade, Lasserre-Francescas, Peyrehorade,
Saint-Martory > >.

Article 6

Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire

Dans la colonne Observations des tableaux 1 a et 1 b, le texte: < < Tube acier, Revêtement isolant, Protection cathodique > > doit être écrit dans chaque tableau une seule fois entre accolades.
Il est ajouté au 1 a Canalisations:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0032 du 07/02/95 Page 2086 a 2088
......................................................

Il est ajouté au 1 b Branchements:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0032 du 07/02/95 Page 2086 a 2088
......................................................

Il est ajouté au 3. Postes de livraison, de détente:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0032 du 07/02/95 Page 2086 a 2088
......................................................

Article 23

Tarifs

Au 3, au lieu de < < prix promotionnel > >, il convient de lire < < 3. Prix proportionnel > >.

Art. 4. - Les frais éventuels d'enregistrement et de publication au Journal officiel de la République française de la présente convention seront supportés par le concessionnaire.
Fait en quintuple original à Paris, le 24 octobre 1994.

Pour le ministre de l'industrie, des posteset télécommunications

et du commerce extérieur,et par délégation:

Pour le directeur général de l'énergie et des matières premières empêché:

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,

D. MAILLARD

Le directeur général de la société Gaz du Sud-Ouest,
J.-C. LEGROS