Arrêté du 19 janvier 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9500110A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse en date du 4 octobre 1994;
Vu l'avis du préfet du département de Vaucluse en date du 25 novembre 1994; Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 24 novembre 1994;
Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Sud-Est en date du 3 janvier 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse est autorisée à contracter un emprunt de 5 950 000 F dont l'objet est le suivant:
    Première tranche de travaux portant sur l'allongement de 200 mètres de la piste de l'aéroport d'Avignon-Caumont.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 janvier 1995.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

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