Arrêté du 9 juin 1993 accordant un permis d'exploitation de mines d'or, métaux précieux et substances connexes, dit « Permis d'exploitation d'Espérance » (Guyane), à la Compagnie minière Espérance

Version INITIALE

NOR : INDE9300498A


Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 55-586 du 20 mai 1955 portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 56-1039 du 5 octobre 1956 fixant les conditions d’application du décret du 20 mai 1955 susvisé ;
Vu les arrêtés du 29 octobre 1956 du préfet de la Guyane fixant, d’une part, l’échelle des extraits de carte à annexer aux demandes de permis de recherches minières, de permis d’exploitation de mines ou de concession de mines et, d’autre part, la longueur du côté du carré formé par les permis de recherches de type B ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 1991 du préfet de la Guyane accordant une autorisation personnelle minière pour or, métaux précieux et substances connexes à la Compagnie minière Espérance, ensemble l’arrêté ministériel d’approbation du 6 décembre 1991 ;
Vu l’arrêté du 11 juin 1992 du préfet de la Guyane accordant sous le numéro 14-92 un permis de recherches de type B pour or, métaux précieux et substances connexes à la Compagnie minière Espérance ;
Vu la pétition du 29 juin 1992 par laquelle la Compagnie minière Espérance, dont le siège social est à Matoury (Guyane), sollicite la transformation du permis de recherches susvisé en permis d’exploitation de mines d’or, métaux précieux et substances connexes ;
Vu les mémoire, plans et autres documents produits à l’appui de cette pétition ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement Antilles-Guyane en date du 12 octobre 1992 ;
Vu l’avis du préfet de la Guyane en date du 5 janvier 1993 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 3 mai 1993 ;
Sur proposition du directeur général de l’énergie et des matières premières,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est accordé à la Compagnie minière Espérance (C.M.E.) sous le numéro 1/PE/92-GY, un permis d’exploitation de mines d’or, métaux précieux et substances connexes, dit « Permis d’exploitation d’Espérance », d’une superficie de 25 kilomètres carrés, portant sur partie du territoire du département de la Guyane.

  • Art. 2. - Conformément à l’extrait de carte au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un carré dont les côtés, d’une longueur de 5 km, sont orientés Nord-Sud et Est-Ouest vrais.
    Le sommet Nord-Ouest du permis est situé à 2 500 mètres Nord et à 850 mètres à l’Ouest du point repère, lui-même situé au confluent de la crique Espérance et de la crique Eau Claire.
    Ce point repère sera matérialisé par une borne surmontée d’un poteau maintenu en permanence visible, même en période de hautes eaux, et placé à proximité immédiate du confluent mentionné cidessus.

  • Art. 3. - Ce permis d’exploitation est accordé pour une durée de quatre ans à compter du premier jour du mois qui suivra la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera, par les soins du préfet, inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

  • Art. 5. - Le directeur général de l’énergie et des matières premières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et des matières premières,
C. MANDIL

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,6 Mo