Arrêté du 5 juillet 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9300182A


Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 juin 1993 portant nomination du directeur de l’administration pénitentiaire au ministère de la justice,
Arrête :

  • Art. 1er. - M. Bernard Prevost, directeur de l’administration pénitentiaire au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
PIERRE MÉHAIGNERIE

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