Arrêté du 2 juillet 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA9300419A


Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Jean-Marc Rebière directeur de l’administration territoriale et des affaires politiques ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction générale de l’administration, modifié en dernier lieu par l’arrêté en date du 29 mai 1991 ;
Vu l’arrêté du 14 mai 1993 portant délégation de signature à M. Michel Blangy, directeur général de l’administration ;
Vu les arrêtés du 25 février 1993 nommant M. Jean-Pierre Gioux chef de service, des 8 mars et 10 avril 1991 nommant respectivement M. Jean-Pierre Hugues et M. Gilbert Payet sous-directeurs au ministère de l’intérieur ;
Sur la proposition du directeur général de l’administration,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Rebière, directeur de l’administration territoriale et des affaires politiques, et à MM. Jean-Pierre Gioux, chef de service, Jean-Pierre Hugues et Gilbert Payet, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de leur autorité.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Gioux, chef de service, M. Michel Fuzeau, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études politiques, Mlle Denise Anguil, administrateur civil, chef du bureau des groupements et des associations, M. Gérard Desos, sous-préfet, détaché en qualité d’administrateur civil, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et Mme Odette Monteil, administrateur civil, chef du centre de documentation et du service du dépôt légal, directement placés sous l’autorité de M. Jean-Pierre Gioux, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Hugues, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Gilles Gemini, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Alain Boyer, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, et Mme Anne Boquet, administrateur civil, chargée de la mission mobilité et débouchés, directement placés sous l’autorité de M. Jean-Pierre Hugues, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.

  • Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert Payet, sous-directeur de l’administration territoriale, M. Raymond Le Deun, sous-préfet hors cadre, chef du bureau de l’organisation territoriale, M. Michel Jeanjean, administrateur civil, chef du bureau de la déconcentration, et M. Bernard Roudil, administrateur civil, chef du bureau de l’organisation et du fonctionnement des préfectures, directement placés sous l’autorité de M. Gilbert Payet, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.

  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 1993.
CHARLES PASQUA

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