Arrêté du 20 mai 1994 portant nomination à la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC9420452A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 1994, M. Vorms (Antoine), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre titulaire de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en remplacement de M. Pichon (Alain).