Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 août 1994, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé < < C.R.E.A.P.T. > > est approuvée.
La convention constitutive et ses avenants peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Des extraits de cette convention modifiée sont publiés au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Membres

Le groupement d'intérêt public dénommé < < C.R.E.A.P.T. > > est constitué entre, d'une part, l'Etat, représenté par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'autre part, le Centre national de la recherche scientifique, l'Ecole pratique des hautes études, le Conservatoire national des arts et métiers, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, le Centre d'études de l'emploi, la société Aérospatiale, la Régie nationale des usines Renault, Usinor Sacilor, Electricité de France - Gaz de France et l'Association pour la recherche en ergonomie et épidémiologie de l'Ouest.

Objet

Le groupement d'intérêt public a pour objet de développer des recherches,
mener des études, animer des enseignements, constituer un fonds documentaire sur le vieillissement de la population active et, plus précisément:
- sur les effets de sélection dus au travail et les conséquences à long terme du travail sur l'état des opérateurs;
- sur l'évaluation prévisionnelle des effets du changement d'âge dans une population d'opérateurs;
- sur les méthodes de prise en compte de ces évolutions dans la conception des équipements, les choix d'organisation, les plans de formation;
- sur la prise en compte du vieillissement au travail dans les réflexions concernant la durée de vie professionnelle et les modalités de fin de vie active;
- sur la place d'une thématique du vieillissement dans les orientations et les méthodes de gestion des entreprises (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, évaluation des performances);
- sur les processus de construction des compétences avec l'avancée en âge en contexte professionnel et, notamment, l'étude des conditions de constitution de l'expérience professionnelle et des modalités d'apprentissage de nouvelles tâches et fonctions.

Siège social

Le siège social du groupement est fixé 41, rue Gay-Lussac, 75005 Paris.

Durée

Le groupement est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter du 11 septembre 1994.

Responsabilité des membres

Les membres du groupement sont responsables sur leur patrimoine à proportion de leurs droits statutaires. Dans leurs rapports avec les tiers, ils sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions. Ils ne sont pas solidaires.