Arrêté du 9 juillet 1993 fixant les taux de la redevance communale et départementale des mines applicables pour 1993

Version INITIALE

NOR : INDE9300489A


Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 1519, 1587, 1641 et 1644 du code général des impôts
Vu l’article 311-A de l’annexe II du code général des impôts ;
Vu l’article 87 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret n° 62-950 du 8 août 1962 pris pour son application ;
Vu le décret n° 54-778 du 28 juillet 1954 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines, modifié et complété par les décrets n° 57-1434 du 31 décembre 1957, n° 59-1574 du 31 décembre 1959 et n° 61-1549 du 30 décembre 1961 ;
Vu l’arrêté du 30 mars 1992 Fixant les taux des redevances communale et départementale applicables en 1992 ;
Vu l’avis conforme du Conseil général des mines,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1993 sont fixés ainsi qu’il suit :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 187 du 14 août 1993, page 11481.

  • Art. 2. - Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l’article 1er du présent arrêté ne comprennent pas les frais d’assiette et de recouvrements, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l’Etat.

  • Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des impôts et le directeur général de l’énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et des matières premières,
C. MANDIL
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. THENAULT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY

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