Par décret en date du 9 août 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Cavaillon-Mouret et Pernes-lesFontaines, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Cavaillon-Mouret-Mont-Ventoux et Pernes-lesFontaines-Saumane-de-Vaucluse.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de Vaucluse sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.